Démarches administratives
Démarches administratives : nous les réalisons pour vous !
Bonne nouvelle : chez Vérandas & Extensions du Trégor, nous réalisons les démarches administratives pour vous ! Nous vérifions les règles d’urbanisme et déposons les formalités en mairie, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Et si le permis de construire nécessite de recourir à un architecte, nous travaillons alors en collaboration avec un architecte agréé.
- Dans quels cas faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable concerne les travaux de faible envergure, comme :
- tout projet de construction ou d’aménagement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieur à 20 m2 ;
- tout projet de construction ou d’aménagement de 40 m2 maximum si votre terrain est situé en zone urbaine, dans une commune dotée d’un Plan local d’urbanisme (PLU) et que la surface de plancher de l’habitation et du projet après travaux ne dépasse pas les 150 m² (sinon, un permis de construire sera demandé avec le recours à un architecte).
Le délai d’une déclaration préalable de travaux = 1 mois
(+ 1 mois si votre projet se situe dans le périmètre de protection des Bâtiments de France).
- Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire ?
Le permis de construire concerne les projets de moyenne à grande envergure, comme :
- tout projet de construction ou d’aménagement de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol si votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine du Plan local d’urbanisme (PLU) ou dans une commune non couverte par un PLU ;
- tout projet de construction ou d’aménagement de plus de 40 m2 de surface de plancher ;
- tout projet de construction ou d’aménagement de plus de 20 m2 qui a pour effet de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2.
Le délai d’un permis de construire = 2 mois
(+ 1 mois si le projet se situe dans le périmètre de protection des Bâtiments de France).
- Dans quels cas faut-il recourir à un architecte ?
Les déclarations préalables de travaux ne sont pas soumises au recours à un architecte. Seuls les permis de construire peuvent l’être dans certaines conditions :
- pour tout permis de construire déposé par une personne morale (SCI, entreprises, commerces, associations, collectivités publiques…) ;
- pour toute habitation ou tout établissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 150 m² avant travaux ;
- pour tout projet de construction ou d’aménagement qui a pour effet de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2.
